J'accepte que TE Connectivity Corporation, société enregistrée en Pennsylvanie, États-Unis, filiale de TE Connectivity plc, ainsi que ses filiales et sociétés affiliées (collectivement dénommées « TE »), collectent, traitent, utilisent et stockent mes données personnelles dans le but de me fournir un échantillon de produit, d'assurer le support du programme et de mener des initiatives de marketing et de vente, et de transférer ces données personnelles à un tiers ("Tierce partie") dans le seul but d’effectuer l’expédition. Aux fins du présent accord, les données personnelles sont définies comme toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable. Les différentes informations qui, collectées ensemble, peuvent permettre d'identifier une personne en particulier, constituent également des données personnelles.
J'ACCEPTE QUE TE ET TOUT TIERS FOURNISSENT L'ÉCHANTILLON DE PRODUIT ET LES INFORMATIONS ASSOCIÉES À DES FINS D'ÉVALUATION UNIQUEMENT ET QUE L'ÉCHANTILLON DE PRODUIT NE PEUT ÊTRE VENDU, UTILISÉ À DES FINS DE PRODUCTION OU MONÉTISÉ DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT PAR LE DESTINATAIRE OU TOUTE AUTRE PARTIE. Je déclare et garantis à TE, comme condition préalable à l'expédition du ou des échantillons, que je n'utiliserai pas ces produits à des fins de vente future par moi-même ou par un tiers. TOUTE VENTE DES ÉCHANTILLONS EST STRICTEMENT INTERDITE.
TE ET LA TIERCE PARTIE N’OFFRENT AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LE CARACTÈRE EXACT DES INFORMATIONS OU DE L’ÉCHANTILLON DU PRODUIT, Y COMPRIS SANS GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, SANS GARANTIE D’ADAPTATION À L’USAGE PRÉVU, SANS GARANTIE DE CONFORMITÉ AUX LOIS. L’ÉCHANTILLON DE PRODUIT EST FOURNI « EN L’ÉTAT » ET « AVEC TOUS SES DÉFAUTS ET QUALITÉS ». LES INDIVIDUS OU L’ENTITÉ QUI DEMANDENT ET/OU UTILISENT L’ÉCHANTILLON DU PRODUIT ASSUMENT L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATION DE CET ÉCHANTILLON DE PRODUIT ET ACCEPTENT D’INDEMNISER ET DE DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ TE ET LA TIERCE PARTIE À L’ÉGARD DE TOUTE RÉCLAMATION RÉSULTANT OU DÉCOULANT D’UNE TELLE UTILISATION.
Je m'engage à respecter toutes les lois et réglementations applicables en matière de contrôle des exportations, de sanctions et de boycott des États-Unis (« États-Unis ») et d'autres juridictions compétentes, y compris les exigences en matière de licences d'exportation et autres autorisations requises. Ces lois et réglementations comprennent, sans s'y limiter : (i) la loi sur la réforme du contrôle des exportations de 2018 (ECRA), 50 U.S.C. Ch 58 ; les réglementations sur l'administration des exportations (EAR), 15 C.F.R. 730-780 ; la loi sur le contrôle des exportations d'armes de 1979, 22 U.S.C. ch. 39 ; les réglementations sur le trafic international d'armes (ITAR), 22 C.F.R. 120-130 ; le règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil de l'Union européenne ; et toutes les autres lois et réglementations relatives au contrôle des exportations de l'Union européenne, des États membres de l'UE, de la Suisse, du Royaume-Uni et d'autres juridictions applicables (collectivement, les « lois sur le contrôle des exportations »), (ii) la loi de 1977 sur les pouvoirs économiques en cas d'urgence internationale (IEEPA), 50 U.S.C. Ch. 35 ; la loi de 1917 sur le commerce avec l'ennemi (TWEA), 12 U.S.C. § 95 et 50 U.S.C. § 4301 et suivants ; les réglementations administrées et appliquées par le Bureau du contrôle des avoirs étrangers (OFAC) du département du Trésor des États-Unis, 31 C.F.R. 500-599 ; les sanctions économiques administrées et appliquées par l'Union européenne, les États membres de l'UE, la Suisse, le Royaume-Uni et les Nations Unies ; et toutes les lois et réglementations relatives aux sanctions économiques d'autres juridictions applicables (collectivement, les « Sanctions »), et (iii) les lois et réglementations relatives à la lutte contre le boycott, y compris celles administrées et appliquées par le Département du commerce des États-Unis, le Bureau de la conformité antiboycott et le Département du Trésor des États-Unis, l'Internal Revenue Service (collectivement, les « Lois antiboycott »). Je reconnais, en mon nom et au nom de toute entité, que tous les articles, données techniques et technologies (collectivement, les « Produits ») obtenus auprès de TE sont soumis aux lois sur le contrôle des exportations et aux sanctions.
Je m'engage à ne pas vendre, exporter, réexporter, divulguer ou transférer de quelque manière que ce soit (collectivement, « exporter ») les produits TE à des fins d'utilisation finale, à des utilisateurs finaux ou à des destinations finales interdits ou soumis à des restrictions, ou en violation des lois applicables en matière de contrôle des exportations, ou d'une manière incompatible avec la politique commerciale mondiale de TE dans la mesure prévue dans la présente section. J'accepte de me conformer aux restrictions à l'exportation identifiées dans le titre 15 CFR 744 (ou restrictions similaires dans d'autres juridictions), qui comprennent, sans s'y limiter, (1) celles impliquant le développement, la production, l'utilisation ou le stockage d'armes chimiques, biologiques ou nucléaires ou d'articles capables de transporter de telles armes ; (2) les applications nucléaires restreintes par l'EAR, la Commission de réglementation nucléaire, le ministère américain de l'Énergie ou par les agences gouvernementales d'autres pays ; (3) les applications liées aux missiles, aux systèmes de roquettes ou aux véhicules aériens sans pilote ; (4) l'utilisation finale militaire et les utilisateurs finaux militaires tels que définis ; (5) les semi-conducteurs, les équipements de fabrication de semi-conducteurs, les superordinateurs ou toute autre utilisation finale ou utilisateur final soumis à des restrictions ; (6) toute autre utilisation finale, tout autre utilisateur final ou toute autre destination finale soumis à des restrictions. TE peut effectuer des vérifications préalables à mon égard et à l'égard de mes ventes afin de s'assurer du respect des lois sur le contrôle des exportations. Je coopérerai au processus d'audit préalable de TE et fournirai les certificats des utilisateurs finaux et toute autre information nécessaire pour aider à valider l'utilisation finale et l'utilisateur final des produits TE, comme demandé. En outre, je procéderai à ma propre vérification préalable axée sur la conformité de mes clients et des autres parties aux transactions, et j'obtiendrai les certificats d'utilisateur final de mes clients ou de l'utilisateur final ultime, comme demandé, afin de garantir que les produits TE ne seront pas sciemment exportés vers une utilisation finale, des utilisateurs finaux ou des destinations finales interdits ou soumis à des restrictions, ou en violation des lois sur le contrôle des exportations applicables, comme prévu dans la présente section, sans l'autorisation requise du gouvernement. Sur demande, je fournirai la preuve que j'ai effectué les vérifications préalables de conformité requises.
Je garantis et déclare que ni moi-même, ni aucune entité ou autre partie liée : (i) ne figure sur une liste de parties soumises à des restrictions en vertu des lois applicables en matière de sanctions ou de contrôle des exportations, y compris, mais sans s'y limiter, la liste des personnes refusées, la liste non vérifiée ou la liste des entités du département américain du Commerce, la liste des ressortissants spécialement désignés et des personnes bloquées (« liste SDN ») de l'OFAC, les listes d'identification des sanctions sectorielles (SSI) (ou toute partie détenue à 50 % ou plus par une ou plusieurs parties figurant sur la liste SDN ou les listes SSI), la liste consolidée des sanctions financières de l'Union européenne (CFSP), la liste des sanctions de non-prolifération du Département d'État, ou toute autre liste de parties soumises à des restrictions applicables (collectivement, les « listes de parties soumises à des restrictions ») ; (ii) situées, organisées ou résidant dans une juridiction soumise à des sanctions globales et ciblées telles qu'identifiées dans la Politique commerciale mondiale de TE, qui comprend actuellement Cuba, l'Iran, la Corée du Nord, la Syrie, la Russie, la Biélorussie et les régions géographiques suivantes de l'Ukraine (Crimée, Donetsk, Kherson, Louhansk, Sébastopol et Zaporijia), sous réserve de modifications en fonction des changements réglementaires (collectivement, les « juridictions sanctionnées ») ; (iii) détenues ou contrôlées, directement ou indirectement, par une personne ou une entité décrite aux points (i) ou (ii) ; ou (iv) autrement visées par des sanctions. Si moi-même, mes filiales, mes sociétés affiliées ou d'autres parties liées faisons l'objet ou devenons l'objet de sanctions ou d'une restriction, je dois en informer immédiatement TE et obtenir son accord écrit pour continuer à agir en tant qu'acheteur dans le cadre du présent Accord. Je m'engage à ne pas exporter de Produits TE vers un Destinataire restreint ou une Juridiction sanctionnée sans l'autorisation ou la licence requise du gouvernement, dont une copie sera disponible sur demande. En outre, je procéderai à un contrôle de toutes les listes de parties restreintes applicables pour TOUTES les parties impliquées dans les transactions dans le cadre du présent Accord, y compris, mais sans s'y limiter, les parties identifiées dans les rapports sur les points de vente, le destinataire final et les utilisateurs finaux, afin de m'assurer que les Produits TE ne sont pas exportés vers des Parties restreintes sans avoir obtenu au préalable l'autorisation gouvernementale ou la licence d'exportation requise, et je fournirai la preuve du contrôle des parties restreintes à la demande de TE.
TE se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande à sa seule discrétion.
Mise à jour : 01 août 2025
